Les tribunaux français n'étaient pas compétents en la
matière, parce que le naufrage a eu lieu dans les eaux internationales ; c'est
l'avis de l'avocat général de la cour de cassation, qui l'a transmis aux
parties civiles. L'audience de la cour de cassation est prévue le 24 mai.
Ce n'est encore que l'avis de l'avocat général de la cour de
cassation - mais il est généralement suivi par la cour de cassation... Cet avis
pourrait bien annuler toute la procédure judiciaire qui a suivi le naufrage, et
la marée noire, de l'Erika, en décembre 1999.
L'affaire est révélée ce matin par Ouest-France et
Libération. L'avocat général conclut à "la cassation sans renvoi de
l'arrêt attaqué en ce qu'il a été prononcé par une juridiction
incompétente". Selon lui, l'Erika, au moment du naufrage, était "un
navire étranger se trouvant en zone économique exclusive", hors des eaux
territoriales.
Dans ce cas, ce n'est pas la loi nationale qui s'applique,
mais une convention internationale (Marpol). Celle-ci prévoit la compétence des
tribunaux de l’Etat dans lequel était immatriculé le navire, en l'occurence
Malte.
Et ce n'est pas tout : les conclusions du ministère public
pourraient aussi balayer le "préjudice écologique", une notion que
précisément la procédure de l'Erika avait permis d'introduire en droit
L'Erika avait fait naufrage le 12 décembre 1999, au large de
la Bretagne. Ses 37.000 tonnes de fioul à bord ont massivement souillé les
côtes bretonnes et vendéennes. La cour d'appel de Paris a confirmé, en mars
2010, les condamnations pénales pour pollution maritime à l'encontre de la
société de classification Rina, ainsi que du propriétaire du navire.
Le montant des dommages et intérêts a été fixé à 200,5
millions d'euros mais Total avait déjà versé - à la suite du jugement de 1ère
instance du 16 janvier 2008 - aux parties civiles qui le souhaitaient 171,5
millions d'euros dans ce cadre.
