En ce dimanche 30 octobre 2011 quoi de neuf en ce monde ??? Depuis ce mois ci, quiconque intente une action en justice doit payer une nouvelle taxe, sous forme d'un timbre fiscal de 35 euros. C'est le cas pour « toute instance introduite en matière civile, commerciale, prudhomale, sociale ou rurale, ou devant une juridiction administrative », soit environ 2,5 millions de procédures par an.
Un travailleur qui a perdu injustement son emploi et son salaire devra payer pour attaquer son patron aux Prud'hommes. Si une famille a un contentieux avec l'EDF à propos de ses factures d'électricité, elle devra payer, avant même d'espérer récupérer une somme indûment prélevée. Un locataire, s'il veut contester une augmentation de loyer, devra d'abord payer.
Le décret prévoit quelques exceptions, pour les procédures de tutelle, de surendettement, les contentieux concernant les étrangers, les procédures devant le juge des enfants. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle seront exonérés. Mais certains avocats en doutent, car les délais pour obtenir cette aide sont de plus en plus longs et sans oublier certainement pleins l’alinéa cachés qui permettront de nous exclure de cet exonération.
C'est un recul. La gratuité de l'acte de justice était la règle depuis longtemps pour les petits litiges de la vie quotidienne, et en particulier pour les Prud'hommes. Les organisations syndicales de salariés ont protesté contre cette mesure antisociale, car les Prud'hommes restaient un des domaines de la justice accessibles à tous les salariés. Dans certaines villes, des manifestations ont été organisées contre cette taxe.
Ce seront donc les justiciables les moins fortunés qui vont être les plus touchés, en ayant encore moins facilement accès à la justice. Déjà que la justice, cela n’est plus a prouvé, est toujours plus favorable au puissant qu’au simple cerf que nous sommes. Mais la, avec cette barrière financière les puissants vont s’en donner à cœur joie.
Voila encore un jour en ce beau monde….allez allez circulez il y a rien à voir !!!!!
