En ce mercredi 25 avril 2012 quoi de neuf en ce monde ?? Le
gouvernement pense à la reconversion de ses ministres et députés. Un décret
vient de passer permettant aux « personnes justifiant de huit ans au moins
d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à
l’élaboration de la loi », une vaste catégorie pouvant aller des députés aux
ministres, en passant par les membres des cabinets, d’exercer la profession
d’avocat sans passer l’examen du barreau.
Cette mesure n’est pas une grande innovation. Le droit
permettait déjà aux hauts fonctionnaires, magistrats, juristes d'éviter
l'examen du barreau. Jean-François Copé, Rachida Dati ou Dominique de Villepin
avaient bénéficié de cette passerelle. La nouvelle mesure élargit encore plus
ces voies d’accès alternatives.
Mais les avocats ont peu apprécié la réforme. Le Conseil
national des barreaux a annoncé qu’il attaquera le décret devant le Conseil
d’Etat. Pour le CNB, le terme de « responsabilités publiques » est « trop
imprécise quant à son champ d'application et à la définition des catégories de
personnes pouvant en bénéficier ».
Et pourquoi les dirigeants politiques tiennent-ils tant à
devenir avocats ? Hormis le prestige de la robe et du titre, l’argument est
bien sûr financier. La plupart des reconvertis ne deviennent pas avocats pour
s’occuper de divorces et de voleurs de scooters mais pour faire avocats
d’affaires comme Jean-François Copé au sein du cabinet Gide. Leur principale
ressource : leur carnet d’adresses et leurs liens dans les milieux politiques
et administratifs. Le tout leur permet de devenir des lobbyistes très
efficaces.
D’où le risque de mélange des genres, Jean-François Copé
étant un des premiers concernés. Un petit actionnaire de GDF-Suez avait porté
plainte contre lui pour prise illégale d’intérêts l’accusant d’avoir effectué
un « lobbying auprès des députés au profit de GDF-Suez en contrepartie
d'honoraires importants sous couvert de son métier d'avocat ». Une plainte
rejetée par la justice.
Mais si c'est pour juste pour jouer les lobbyistes, quel
intérêt de d'avoir la robe d'avocat ? Le problème est que le Code électoral
interdit à un député en exercice d'avoir des activités de conseil à ses heures
perdues. En revanche, rien ne lui interdit de proposer les mêmes services en
tant qu'avocat.
Il y aussi le cas des ex-parlementaires ou des ex-premiers
ministres qui peuvent exercer a priori n'importe quelle profession. Par
exemple, Dominique de Villepin, grâce à son cabinet d'avocats « Villepin
international » a gagné 4,6 millions d’euros d’honoraires entre 2008 et 2010.
Ce qui amène à un autre point. La loi définit clairement les
professions habilitées à donner des conseils juridiques et pour cela protégées
par le secret professionnel. Il y a les avocats bien sûr mais aussi les
notaires par exemple. Sont aussi concernés les juristes salariés par une
entreprise, les associations de consommateurs ou les syndicats. En revanche, un
consultant exerçant en libéral ou dans un cabinet dédié ne peut donner des
conseils juridiques à titre d’activité principale, ni rédiger des actes sous
seing privé. Proposer de telles prestations sans y être habilité est même un
délit puni de 4500 euros d’amende et de 6 mois de prison.
Ainsi, en obtenant le titre d’avocat, les ex-ministres ou
députés sécurisent leurs prestations de conseil en tous genres et peuvent
brandir le secret professionnel si certains regardent d’un peu trop près leurs
activités. La porte ouverte à toutes les fraudes ?
Voila encore un jour en ce beau monde….allez allez circulez
il y a rien à voir.
