Vous trouverez ci-dessous le compte rendu du rendez vous du
CSP 59 le 8 juin à la préfecture du Nord.
«Nous sommes reçus ce 8 juin 2012 de nouveau par trois
représentants du Cabinet du préfet M. Dominique Bur. Comme le 24 avril le préfet
nous fait recevoir pour se moquer de nous et nous mépriser.
Alors que cette audience est accordée à la suite de la
seconde occupation de la DDTE, le représentant du préfet déclare d’entrée
qu’une réponse négative à nos doléances a été déjà faite par le préfet. C’est
donc un refus catégorique à la demande de défense mensuelle argumentée des
dossiers par le CSP59 en préfecture. Il ajoute que la préfecture ne « reconnait
pas le CSP59 et ces rencontres » lesquelles sont donc des rencontres de pures
formes, sans valeur, juste pour faire semblant.
Pour la préfecture lorsque le TA annule même plusieurs fois
la décision du préfet, « il ne demande pas au préfet de régulariser, mais de
réexaminer le dossier ». On lui a rappelé que quand le Tribunal Administratif (TA)
cassait plusieurs fois une décision de refus et d'éloignement, et parfois
condamnait la préfecture à une amende, la moindre des choses c’est d’en tenir
compte. On a aussi rappelé, à propos des 6 arrêtés après l'occupation de l'UMP,
que le juge avait considéré que le Préfet avait « détourné la loi ».
La préfecture persiste et signe dans le refus de la prise en
compte du « changement » présidentiel : « le dispositif RESTE le même, la
Codrese a vocation à disparaître une fois le stock de dossiers vidé ». Pas à une
contradiction près, le même représentant de la préfecture déclare qu’il y a «
plein de régularisation » en refusant de donner le chiffre et « c’est normal
que les régularisations aient diminué depuis 2007 ».
Remarque de la délégation du CSP59 : « ne pas recevoir le
CSP59, ne pas le considérer comme interlocuteur, considérer que les Sans
Papiers doivent être représentés par d'autres associations (LDH, MRAP, CIMADE,
et d'autres... estimables) cela revient à les considérer comme des MINEURS
incapables de présenter eux-mêmes leurs dossiers avec leur commission juridique
». Interpellation aussi de la préfecture sur les différences de traitement à
Paris, ailleurs où les CSP défendent les dossiers en préfecture et à Lille où
le CSP59 est exclu, et donc sur la discrimination dont le CSP59 est victime.
La préfecture insiste que « la Codrese est un dispositif
hors norme... destiné à écluser le stock de dossiers, et pas à être une
institution permanente ». Pour lui c'est à l'Etat de « choisir ses
interlocuteurs » et le CSP59 n'en est pas un « parce que vos méthodes ne nous
conviennent pas... les occupations.... ». On lui a fait remarquer qu’il est
absurde de considérer que « si le peuple
n'est pas comme il faudrait, dissolvez le peuple ». Et à notre question : «
alors si on n'occupe plus, on devient interlocuteur »? La réponse tombe
automatiquement : « mais non, pas question ».
Une sans papière fait observer que le refus du préfet que
leurs dossiers soient défendus les condamne à la « clandestinité, à la
délinquance, à l’insécurité », la réponse est : « non pas du tout, nous sommes
humains, mais la loi c’est si une décision négative est prise, vous devez
l’exécutez ».
Et en ce qui concerne le droit à la défense argumentée des
dossiers en préfecture par le CSP59 le représentant du préfet s’exclame :
« Nous entendons être maîtres de nos
décisions » comme si le simple fait que les sans papiers auto-organisés
puissent défendre leurs dossiers, c’est déposséder le préfet de son pouvoir de
décision.
Manifestement ce préfet a des difficultés à différencier,
tout comme l’ex-préfet Canepa exécuteur des basses besognes de l’ex-président
Sarkozy en 2007, d’une part la loi votée par le parlement et d’autre part l’interprétation
et l’application de celle-ci par l’administration préfectorale.
LA DEFENSE ARGUMENTEE DES DOSSIERS EST LE DROIT DE LA
SOCIETE CIVILE DE PROUVER ARGUMENT A L’APPUI QUE L’ADMINISTRATION S’EST
TROMPEE.
Le mépris, l’arrogance autoritaire et le fait du prince
affiché par la préfecture du nord est le prolongement de l’arbitraire, de
l’inégalité de traitement, de l’injustice, de l’irrespect et de la
discrimination contre le CSP59.
Ce non respect en préfecture de l’état de droit montre en
réalité comme nous l’avons dit avec beaucoup de fermeté qu’il « y a dans le
comportement de la préfecture une dérive dangereuse liée au sarkozisme, qui
entre les deux tours, s’est révélé indigne des valeurs Républicaines, nous ne
laisserons pas les idées de Mme Le Pen tout envahir ».
Nous avons aussi dit que le préfet doit répondre à la
question suivante : « quelle est la raison CACHEE, du refus de reconnaitre le
CSP59, de la discrimination préfectorale visant le CSP59 ? N’y a-t-il pas un
rapport avec les idées d'extrême droite développées entre les deux tours par
l'ancien président »?
Face à notre fermeté, le représentant du préfet M. Dominique
Bur, a dit : « si le ministre ordonne, on appliquera », ce à quoi nous avons répondu
« on va donc s'adresser au ministre ».
Le CSP59 considère que LE MEPRIS, LA DISCRIMINATION, CA
SUFFIT! Il est irresponsable et dangereux de jouer à l’apprenti exécuteur de la
volonté du parti fasciste auquel Sarkozy a donné sur un plateau près de 18% des
électeurs du pays! Aucune justification sérieuse ne peut fonder l’acharnement
préfectoral a refusé le droit au CSP59 de défendre les dossiers des sans
papiers, CSP59 dont la légitimité est vérifiée par sa compétence prouvée et
reconnue par 5 préfets et un conseillé d’état, par toutes les associations
dignes de ce nom, y compris membres de la Codrese, et sa popularité, son
ancrage populaire dans le paysage social de notre région.
Le « changement » du candidat Hollande/Ayrault/Vals s’arrête
–il aux portes closes de la préfecture du nord depuis 2007 après que Rafarin
premier ministre l’ait ouverte sur la base de l’accord Delarue entre 2004 et
2007 et après les ouvertures sous Chirac/Jospin de 1997 à 2002, puis sous
Chirac/Sarkozy de 2002 à 2003?
Le préfet Dominique Bur nous invite à nous tourner vers le
ministre de l’intérieur M. Vals en nous rappelant qu’on lui a écrit sans
réponse de sa part, eh bien nous lui disons clairement de réparer l’injustice,
l’arbitraire et la discrimination décidés en 2007 contre nous par le préfet
Canepa, le secrétaire général de l’Elysée d’alors M. Guéant et m. Sarkozy en
demandant au préfet du nord d’accepter tous les mois la défense argumentée des
dossiers des sans papiers par le CSP59.
Fait le 8 juin 2012 »
