Le rapporteur public du Conseil d’Etat estime que le gel du
tarif réglementé du gaz décidé en octobre par le gouvernement Fillon doit être
annulé, ce qui pourrait conduire à une hausse rétroactive des tarifs pour les
particuliers, indique mercredi le quotidien Les Echos.
Selon le journal, le rapporteur estime que le gel n’a pas
permis de compenser la hausse des coûts d’approvisionnement en gaz naturel pour
GDF-Suez. L’application rétroactive de cette règle pourrait conduire à une
augmentation d’environ 10 % des tarifs pour les particuliers.
La loi prévoit normalement que le tarif réglementé couvre
intégralement les coûts d’approvisionnement et d’acheminement de GDF Suez,
eux-mêmes en grande partie alignés sur les cours du pétrole.
Le rapporteur préconise en conséquence un nouvel arrêté
gouvernemental prévoyant « une facture rectificative par voie de complément de
prix », précisent Les Echos.
Les conclusions du rapporteur public n’ont pas de caractère
contraignant, mais elles sont généralement adoptées par les juges du Conseil
d’Etat.
L’affaire a été mise en délibéré, et un jugement est attendu
d’ici trois semaines à un mois.
Les tarifs du gaz doivent augmenter en principe d’au moins 2
% et peut-être de jusqu’à 5 % au 1er juillet, en vertu de la décision du
gouvernement de François Fillon de procéder à leur révision le 1er juillet, après
la présidentielle et les législatives.
