En ce jeudi 7 juin 2012, quoi de neuf en ce monde ??? La
Cour de cassation a fait un premier pas vers une remise en cause de la garde à
vue des migrants au seul motif qu'ils sont en séjour irrégulier, mesure à
laquelle sont soumis 60.000 migrants par an selon le Groupe d'information et de
soutien des travailleurs immigrés (Gisti).La chambre criminelle de la Cour de
cassation a estimé que le séjour irrégulier d'un étranger ne peut suffire à son
placement en garde à vue dans le cadre d'une procédure d'expulsion.
Cet avis rendu mardi doit orienter la première chambre
civile de la haute juridiction, qui tranchera définitivement la question à une
date qui n'est pas encore connue. "Ce serait une rupture avec l'idée que
l'étranger est assimilé à un délinquant et une remise en cause de la pratique
quotidienne", s'est félicité Me Patrice Spinosi, avocat de la Cimade,
association devant assister les
étrangers en rétention."La question est: quand vous arrêtez un étranger en
séjour irrégulier, combien de temps vous pouvez le garder et sous quel mode:
garde à vue ou contrôle d'identité?" a-t-il résumé.
Actuellement, le recours à la garde à vue est généralisé.
Sur 100.000 étrangers ayant fait l'objet d'une procédure pour séjour illégal,
60.000 sont passés par la cellule. "Il y a un détournement de procédure,
puisqu'on utilise une procédure pénale (la garde à vue) pour aboutir à une
décision administrative (sur une éventuelle expulsion). On utilise la garde à
vue pour le confort de la police, de la préfecture et du procureur de la
République", parce qu'elle laisse plus de temps (48 heures maximum), a
dénoncé Stéphane Maugendre, président du Gisti.
Mais cette pratique est plus que jamais remise en cause par
les associations de défense des étrangers depuis que la Cour de justice de
l'Union européenne (CJUE) a rendu en décembre 2011 un arrêt affirmant qu'un
étranger en séjour irrégulier ne peut être emprisonné sur ce seul motif.
Elles
estiment que la détention n'étant plus autorisée, les étrangers ne doivent pas
être placés en garde à vue puisque l'importante réforme de cette mesure entrée
en vigueur en juin 2011 limite son recours aux seuls cas où une personne est
soupçonnée d'avoir "commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni
d'une peine d'emprisonnement".
Le gouvernement français faisait jusqu'ici une autre lecture
de cet arrêt, le jugeant compatible avec la pratique de la garde à vue. D'où la
saisine de la haute juridiction dans le but de trancher ce débat et mettre fin
à la cacophonie judiciaire, puisque, sur le terrain, les tribunaux rendent des
décisions contradictoires, tantôt favorables aux étrangers, tantôt non.
Comme la question touche à la garde à vue, qui relève du
champ de la chambre criminelle, la première chambre civile de la Cour de
cassation, compétente en matière de droit des étrangers, avait souhaité obtenir
son avis consultatif. "Le ressortissant d'un Etat tiers ne peut (...) être
placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure diligentée pour entrée ou
séjour irréguliers selon la procédure du flagrant délit", écrit la chambre
criminelle dans l'avis consulté mercredi par l'AFP.
Si la chambre civile suit la chambre criminelle, "les
pratiques policières changeront et on va revenir à la procédure de vérification
d'identité", d'une durée maximale de quatre heures, a estimé M. Maugendre.
En même temps pour éviter tout cela pourquoi ne pas aller
vers une régularisation générale. En voila une bonne idée… non ?? Voila
encore un jour en ce beau monde….allez allez circulez il y a rien à voir.
