jeudi 24 mai 2012

Réponse du CSP59 au préfet du nord


L’Assemblée générale du CSP59 à Monsieur Dominique BUR, Préfet du Nord, (ampliation à Monsieur M. Vals, Ministre de l’Intérieur, à M. JM Ayrault Premier Ministre, à M. F. Hollande président)

« Monsieur le Préfet,

En réponse à notre demande récurrente depuis 2007 de pouvoir exercer la défense argumentée de nos dossiers de demande de régularisation, vous venez encore une fois de nous opposer un refus. Nous nous étonnons que votre réponse en date du 16 mai 2012 (jour de la nomination du nouveau gouvernement suite à l’élection du nouveau Président socialiste) ne nous ait été envoyée par courriel sur notre adresse électronique que le 21 mai 2012.

Votre réponse est aussi une reprise mots pour mots des prétextes formulés par votre prédécesseur Monsieur Canepa ex-directeur de cabinet adjoint de Monsieur Sarkozy au Ministère de l’intérieur qui avait publiquement revendiqué son « auto-nomination » comme Préfet du Nord en 2007. Vous rejetez notre droit à l’exercice de la défense argumentée de nos dossiers en nous reprochant bizarrement ce qui découle de votre acharnement à savoir « les actions organisées et soutenues par (notre) comité ces dernières semaines (qui) montrent que (nous privilégions) toujours le conflit et le rapport de force », lesquelles actions citoyennes de visibilité collective ont été notamment les deux occupations du local de campagne de l’UMP pour exiger du candidat – président M. Sarkozy qu’il cesse la stigmatisation électoraliste de l’immigration, de l’islam et des sans papiers entre les deux tours de la présidentielle. N’est-ce pas là un engagement partisan en rupture avec la « neutralité » et la « réserve » qui s’impose au Préfet représentant de l’Etat lors des compétitions électorales dans un Etat de droit ? Infraction à la loi et à l’esprit républicain que le Juge de la Cour d’Appel de Douai a condamné en libérant les 4 sans papiers que vous aviez fait arrêter et que vous aviez tenté d’expulser. Le jugement qui fait jurisprudence vous rappelle à l’ordre en disant : « la combinaison de l’opération du maintien de l’ordre …sur ordre du préfet, du contrôle d’identité …et de la procédure administrative d’éloignement du territoire français initiée par le préfet forment indiscutablement un tout. Le préfet ne peut affirmer, de façon crédible avoir ordonné une simple opération de maintien de l’ordre pour découvrir ensuite l’existence d’un contrôle d’identité, réalisé par hasard, par un service spécialisé présent sur place et le valider. Le détournement de procédure est évident et de nature à porter atteinte aux droits de l’intéressé qui manifestait légitimement, sans qu’aucun débordement ne lui soit reproché par le Ministère Public, de sa situation particulièrement difficile sur le plan humain ». Il apparaît ici que vos dénégations au CSP59 de son droit à exercer mensuellement la défense argumentée des dossiers n’est qu’un stratagème pour éliminer le mouvement social et citoyenauto-organisé des sans papiers.  

Quelle crédibilité peut-on accorder à votre affirmation selon laquelle « les services de la préfecture examinent le dossier de chaque personne avec la plus grande attention, au regard des textes en vigueur »? Est-ce le cas de cette mère de famille qui avait reçu une décision d’expulsion pour « inexistence de la communauté de vie » avec son mari qui a travaillé 40 ans en France est décédé avant l’établissement de son titre de séjour et avait acheté une maison ici ? Affirmation aussitôt suivie de votre invitation à ce qu’« à travers les liens que (nous pouvons) entretenir avec les associations membres de la CODRESE, les dossiers dont (nous aurions) connaissance, peuvent leur être soumis. Soyez assurés, qu’ils seront étudiés en toute équité... »? La réalité que vous n’ignorez pas est que les dites associations envoient de plus en plus de sans papiers (dont ils ont présenté deux fois les dossiers) au CSP59 et reconnaissent donc que sans les actions collectives de refus de la clandestinité imposée les régularisations aux comptes gouttes avoisinant zéro aujourd’hui ne seraient pas obtenues. Ajoutons que c’est votre collaborateur lui-même qui, le 24 avril dernier, a expliqué sa satisfaction que les associations de la CODRESE aident à persuader les sans papiers à retourner chez eux, donc faciliter les expulsions ou ils, elles replongent dans la clandestinité.

Posons la question clairement : l’Etat Français reçoit comme interlocuteurs les acteurs des différents mouvements sociaux de fait comme nos camarades les Don Quichotte, les grévistes de Gandrange, de Florange, les Fralib, etc., qui mènent des actions qui comme vous le dites « privilégient le conflit et le rapport de force ». Pourquoi donc et au nom de quoi le même Etat Français refuse au CSP59 la défense argumentée des dossiers? Est-ce parce que c’est une lutte sociale d’étrangers ? De quoi avez-vous peur ?

Nous réitérons notre revendication : le CSP59 doit, comme cela se passait de 1996 à 2007 sous cinq Préfet, et notamment depuis 2004 avec l’accord Delarue obtenu sous Monsieur Rafarin, Premier Ministre, exercer la défense mensuelle argumentée des dossiers des sans papiers en tant que représentant légitime de la visibilité organisée des sans papiers. Il faut donc que cesse cette discrimination indigne du pays historiquement berceau des droits de l’homme.

Fait le 21/05/2012 »