L’Assemblée générale du CSP59 à Monsieur Dominique BUR,
Préfet du Nord, (ampliation à Monsieur M. Vals, Ministre de l’Intérieur, à M.
JM Ayrault Premier Ministre, à M. F. Hollande président)
« Monsieur le Préfet,
En réponse à notre demande récurrente depuis 2007 de pouvoir
exercer la défense argumentée de nos dossiers de demande de régularisation,
vous venez encore une fois de nous opposer un refus. Nous nous étonnons que
votre réponse en date du 16 mai 2012 (jour de la nomination du nouveau
gouvernement suite à l’élection du nouveau Président socialiste) ne nous ait
été envoyée par courriel sur notre adresse électronique que le 21 mai 2012.
Votre réponse est aussi une reprise mots pour mots des
prétextes formulés par votre prédécesseur Monsieur Canepa ex-directeur de
cabinet adjoint de Monsieur Sarkozy au Ministère de l’intérieur qui avait
publiquement revendiqué son « auto-nomination » comme Préfet du Nord en 2007.
Vous rejetez notre droit à l’exercice de la défense argumentée de nos dossiers
en nous reprochant bizarrement ce qui découle de votre acharnement à savoir «
les actions organisées et soutenues par (notre) comité ces dernières semaines
(qui) montrent que (nous privilégions) toujours le conflit et le rapport de
force », lesquelles actions citoyennes de visibilité collective ont été notamment
les deux occupations du local de campagne de l’UMP pour exiger du candidat –
président M. Sarkozy qu’il cesse la stigmatisation électoraliste de
l’immigration, de l’islam et des sans papiers entre les deux tours de la
présidentielle. N’est-ce pas là un engagement partisan en rupture avec la «
neutralité » et la « réserve » qui s’impose au Préfet représentant de l’Etat
lors des compétitions électorales dans un Etat de droit ? Infraction à la loi
et à l’esprit républicain que le Juge de la Cour d’Appel de Douai a condamné en
libérant les 4 sans papiers que vous aviez fait arrêter et que vous aviez tenté
d’expulser. Le jugement qui fait jurisprudence vous rappelle à l’ordre en
disant : « la combinaison de l’opération du maintien de l’ordre …sur ordre du
préfet, du contrôle d’identité …et de la procédure administrative d’éloignement
du territoire français initiée par le préfet forment indiscutablement un tout.
Le préfet ne peut affirmer, de façon crédible avoir ordonné une simple
opération de maintien de l’ordre pour découvrir ensuite l’existence d’un
contrôle d’identité, réalisé par hasard, par un service spécialisé présent sur
place et le valider. Le détournement de procédure est évident et de nature à
porter atteinte aux droits de l’intéressé qui manifestait légitimement, sans
qu’aucun débordement ne lui soit reproché par le Ministère Public, de sa situation
particulièrement difficile sur le plan humain ». Il apparaît ici que vos dénégations
au CSP59 de son droit à exercer mensuellement la défense argumentée des dossiers
n’est qu’un stratagème pour éliminer le mouvement social et citoyenauto-organisé
des sans papiers.
Quelle crédibilité peut-on accorder à votre affirmation
selon laquelle « les services de la préfecture examinent le dossier de chaque
personne avec la plus grande attention, au regard des textes en vigueur »?
Est-ce le cas de cette mère de famille qui avait reçu une décision d’expulsion
pour « inexistence de la communauté de vie » avec son mari qui a travaillé 40
ans en France est décédé avant l’établissement de son titre de séjour et avait
acheté une maison ici ? Affirmation aussitôt suivie de votre invitation à ce
qu’« à travers les liens que (nous pouvons) entretenir avec les associations
membres de la CODRESE, les dossiers dont (nous aurions) connaissance, peuvent
leur être soumis. Soyez assurés, qu’ils seront étudiés en toute équité... »? La
réalité que vous n’ignorez pas est que les dites associations envoient de plus
en plus de sans papiers (dont ils ont présenté deux fois les dossiers) au CSP59
et reconnaissent donc que sans les actions collectives de refus de la
clandestinité imposée les régularisations aux comptes gouttes avoisinant zéro
aujourd’hui ne seraient pas obtenues. Ajoutons que c’est votre collaborateur
lui-même qui, le 24 avril dernier, a expliqué sa satisfaction que les associations
de la CODRESE aident à persuader les sans papiers à retourner chez eux, donc
faciliter les expulsions ou ils, elles replongent dans la clandestinité.
Posons la question clairement : l’Etat Français reçoit comme
interlocuteurs les acteurs des différents mouvements sociaux de fait comme nos
camarades les Don Quichotte, les grévistes de Gandrange, de Florange, les
Fralib, etc., qui mènent des actions qui comme vous le dites « privilégient le
conflit et le rapport de force ». Pourquoi donc et au nom de quoi le même Etat
Français refuse au CSP59 la défense argumentée des dossiers? Est-ce parce que
c’est une lutte sociale d’étrangers ? De quoi avez-vous peur ?
Nous réitérons notre revendication : le CSP59 doit, comme cela
se passait de 1996 à 2007 sous cinq Préfet, et notamment depuis 2004 avec
l’accord Delarue obtenu sous Monsieur Rafarin, Premier Ministre, exercer la
défense mensuelle argumentée des dossiers des sans papiers en tant que
représentant légitime de la visibilité organisée des sans papiers. Il faut donc
que cesse cette discrimination indigne du pays historiquement berceau des
droits de l’homme.
Fait le 21/05/2012 »
