Le Conseil constitutionnel a décidé vendredi l'abrogation
immédiate de la loi sur le harcèlement sexuel, dont il a jugé la formulation
trop floue, renvoyant au législateur la responsabilité de définir plus
clairement les contours de ce délit.
L'article concerné (222-33) du code pénal stipulait:
"Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature
sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende",
rappelle le Conseil dans une décision publiée sur son site.
Son abrogation "est applicable à toutes les affaires
non jugées définitivement", c'est-à-dire en cassation, précise-t-il.
Le Conseil avait été saisi du problème par le biais d'une question
prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée en cassation par Gérard
Ducray, ancien député du Rhône condamné en appel en 2011 pour harcèlement
sexuel à trois mois de prison avec sursis et 5.000 euros d'amende.
Il considérait que le code pénal, laissant au juge une trop
grande marge d'appréciation des éléments constitutifs du délit qui lui était
reproché, permettait "tous les débordements, toutes les
interprétations", avait plaidé son avocate à l'audience devant les Sages,
le 17 avril.
De fait, le Conseil constitutionnel a considéré que les
dispositions de l'article incriminé méconnaissaient "le principe de
légalité des délits et des peines" et les a donc déclarées contraires à la
Constitution.
Paradoxalement, une association de défense des droits des
femmes, l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au
travail (AVFT), s'était jointe à la procédure pour demander elle aussi
l'abrogation de ce texte trop vague, mais de manière différée, afin d'éviter
disait-elle un dangereux vide juridique.
Mais les Sages ont estimé qu'une application différée de
l'abrogation aurait été contraire au principe de non rétroactivité de la loi
pénale.
